Exonération de cotisations patronales et aide au paiement pour les secteurs touchés par le premier confinement

L'article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 exonère totalement de cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel (et des secteurs liés en cas de forte baisse d'activité) pour les périodes d'emploi du 1er février au 31 mai 2020, ainsi que les employeurs de moins de 10 salariés d'autres secteurs ayant dû interrompre l'accueil du public, pour les périodes du 1er février au 30 avril 2020. Ces employeurs reçoivent en outre une aide au paiement des cotisations égale à 20 % des rémunérations exonérées. L'article prévoit aussi des plans d'apurement des dettes sociales et des remises partielles pouvant atteindre 50 % en cas de baisse d'activité d'au moins 50 %.