Exonération de cotisations patronales et aide au paiement liées au deuxième confinement

L'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 exonère de cotisations patronales, pour une période maximale de trois mois et au plus tard jusqu'aux périodes d'emploi de novembre 2020, les employeurs de moins de 250 salariés du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'événementiel et des secteurs liés, soumis à une interdiction d'accueil du public ou ayant subi une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 %, ainsi que les employeurs de moins de 50 salariés d'autres secteurs soumis à une interdiction d'accueil du public. L'exonération porte sur les périodes d'emploi à compter du 1er septembre 2020 pour les employeurs situés dans des zones soumises à des restrictions avant le 30 octobre 2020, et à compter du 1er octobre 2020 pour ceux concernés à partir du 30 octobre. Une aide au paiement égale à 20 % des rémunérations s'y ajoute ; les travailleurs indépendants bénéficient d'une réduction fixée par décret.