Exonération des cotisations patronales d'assurances sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE)
L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2010 remplace les taux réduits de cotisations par une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles et de demandeurs d'emploi recrutés en CDI par des groupements d'employeurs (TO-DE). L'exonération est totale jusqu'à 2,5 SMIC mensuels et devient nulle à 3 SMIC selon un barème dégressif fixé par décret. Les caisses de MSA prennent en outre en charge, selon le même barème, plusieurs cotisations conventionnelles patronales (formation professionnelle, retraite complémentaire, AGFF, santé au travail, etc.), avec compensation intégrale par l'État. Le décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 en fixe les modalités.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les exploitants et groupements d'employeurs agricoles ne paient plus de cotisations patronales de sécurité sociale sur les saisonniers rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010. Selon le Gouvernement, cité par le rapport du Sénat, le coût annuel est de 168 millions d'euros (87 millions pour les cotisations légales et 81 millions pour les cotisations conventionnelles). Le dispositif a été recentré à partir de 2013.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration