Exonération de cotisations vieillesse en 2023 pour les médecins retraités qui reprennent une activité
L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 exonère les médecins libéraux en cumul emploi-retraite intégral des cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse dues au titre de l'année 2023, sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret. Le décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 fixe ce plafond à 80 000 €.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un médecin retraité ayant repris une activité libérale en 2023, dont le revenu de cette activité est inférieur à 80 000 €, ne paie pas de cotisations retraite sur ce revenu au titre de 2023, alors qu'en cumul intégral ces cotisations n'ouvrent pas de nouveaux droits. Mesure limitée à l'année 2023.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)