Exonération de cotisations vieillesse en 2025 pour les médecins retraités exerçant en zone d'intervention prioritaire
L'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 exonère de cotisations d'assurance vieillesse, sur les revenus perçus en 2025, les médecins en cumul emploi-retraite exerçant dans une zone d'intervention prioritaire classée par l'agence régionale de santé, si leur revenu professionnel non salarié est inférieur à un plafond fixé par décret. En contrepartie, ces médecins n'acquièrent pas de droits pour une seconde pension. La mesure vise les médecins ayant liquidé leur retraite avant le premier jour du mois suivant la promulgation de la loi.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les médecins retraités qui continuent d'exercer en zone sous-dotée ne paient pas de cotisations vieillesse sur leurs revenus 2025, dans la limite du plafond de revenu fixé par décret, sans ouvrir de nouveaux droits à pension.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration