Exonération de contribution sur les revenus locatifs pour les logements réhabilités avec une subvention de l'ANAH

L'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2004 complète le III de l'article 234 nonies du code général des impôts par un 11° : la contribution sur les revenus locatifs (CRL, 2,5 % des loyers) n'est plus due, pendant les quinze années suivant l'achèvement des travaux, pour les logements réhabilités dont les travaux ont été financés à au moins 15 % par une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Le même article modifie le calcul des revenus fonciers (articles 29 et 31) et l'assiette de la CRL (article 234 undecies). Il s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2004. La CRL a ensuite été supprimée pour les bailleurs personnes physiques à compter de 2007 (fiche suppression-crl-personnes-physiques-2007).