Revenus du capital : exonération de CSG et CRDS pour les personnes affiliées à la sécurité sociale d'un autre État de l'EEE ou de Suisse
À compter du 1er janvier 2019, les personnes qui relèvent, en matière d'assurance maladie, de la législation d'un autre État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse (règlement (CE) n° 883/2004) et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français ne paient plus la CSG ni la CRDS sur leurs revenus du patrimoine et de placement. Elles restent redevables du prélèvement de solidarité, créé par la même loi au taux de 7,5 % (article 235 ter du CGI).
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEUn montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne notamment les non-résidents et frontaliers affiliés à un régime de sécurité sociale européen ou suisse qui perçoivent des revenus du capital de source française (revenus fonciers, plus-values, dividendes, intérêts) : prélèvements sociaux ramenés de 17,2 % à 7,5 %. Coût estimé à 180 millions d'euros pour la sécurité sociale.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne