Pas de contribution de sécurité immobilière sur la régularisation des transferts de biens entre établissements publics de La Défense
La publication au fichier immobilier des transferts de biens et droits immobiliers de l'Établissement public pour l'aménagement de la région de La Défense et de l'Établissement public d'aménagement de Seine-Arche vers l'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche ne donne pas lieu à la contribution de sécurité immobilière (article 879 du CGI).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Mesure ponctuelle entre établissements publics : elle permet de régulariser au fichier immobilier la chaîne de propriété des biens aujourd'hui détenus par l'établissement Paris La Défense, sans payer la contribution de sécurité immobilière. Aucun particulier ni entreprise privée n'est concerné.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel