ACCRE : exonération de cotisations rendue dégressive pour les créateurs et repreneurs d'entreprise
L'exonération de cotisations sociales liée à l'ACCRE devient totale jusqu'à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), puis décroît linéairement et s'annule lorsque le revenu atteint le PASS. Le plafond de revenus qui conditionnait auparavant l'exonération est remplacé par ce mécanisme dégressif. Le dispositif est remplacé au 1er janvier 2019 par l'ACRE (LFSS 2018, art. 13).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Créateurs et repreneurs d'entreprise bénéficiaires de l'ACCRE pour les créations et reprises intervenues à compter du 1er janvier 2017 : exonération complète jusqu'à 75 % du PASS, partielle entre 75 % et 100 % du PASS, nulle au-delà. S'applique jusqu'aux créations du 31 décembre 2018.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle