Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons et legs aux associations simplement déclarées d'assistance et de bienfaisance
L'article 158 de la loi de finances pour 2021 modifie le 4° de l'article 795 du CGI pour inscrire dans la loi l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance, aux côtés des organismes reconnus d'utilité publique affectant leurs ressources à des œuvres d'assistance et de bienfaisance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux. Le second alinéa du 4°, devenu obsolète, est supprimé.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les dons et legs consentis à ces associations, même non reconnues d'utilité publique, sont exonérés de droits de donation et de succession ; la loi consacre une tolérance fiscale jusque-là admise par la doctrine administrative.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP