Exonération de l'avantage tiré du don par l'employeur d'ordinateurs amortis

L'article 31 de la loi de finances pour 2008 insère un 31° bis à l'article 81 du code général des impôts : l'avantage que retire un salarié de la remise gratuite, par son employeur, de matériels informatiques et de logiciels entièrement amortis permettant l'accès à internet est exonéré d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un prix de revient global de 2 000 euros par an. Cet avantage n'est pas non plus considéré comme une rémunération pour les cotisations du régime général et du régime agricole. La disposition résulte d'un amendement sénatorial de la commission des affaires économiques.