Exonération donations familiales pour le logement
Exonération de droits de donation sur les dons d'argent destinés à l'acquisition ou à la rénovation énergétique d'un logement. Limite de 100 000€ par donateur et 300 000€ par donataire, applicable du 15 février 2025 au 31 décembre 2026
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Exonération cumulative avec les abattements classiques (100 000€ par enfant, 31 865€ par petit-enfant) et l'exonération permanente de 31 865€. Les fonds doivent être utilisés dans les 6 mois. Obligation de conservation du bien en résidence principale pendant 5 ans.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne