Baisse de taxeEn vigueurDroits de mutation
Exonération donations familiales pour le logement
Exonération de droits de donation sur les dons d'argent destinés à l'acquisition ou à la rénovation énergétique d'un logement. Limite de 100 000€ par donateur et 300 000€ par donataire, applicable du 15 février 2025 au 31 décembre 2026
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Montant
100 000 EUR
Date d'effet
15 février 2025
Impact de la mesure
Exonération cumulative avec les abattements classiques (100 000€ par enfant, 31 865€ par petit-enfant) et l'exonération permanente de 31 865€. Les fonds doivent être utilisés dans les 6 mois. Obligation de conservation du bien en résidence principale pendant 5 ans.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025
Article : 71
Sources
14 février 2025
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
4 / 4 étapes
Complété
15 février 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de l'exonération pour les donations consenties entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026
Complété
14 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2025 promulguée - Exonération de droits de mutation à titre gratuit jusqu'à 100 000€ par bénéficiaire pour l'acquisition d'une résidence principale
Complété
5 février 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Acteurs
["Gouvernement Bayrou"]
Résultat du vote
49.3
Adoption via 49.3 par le gouvernement Bayrou
Complété
11 octobre 2024Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Acteurs
["Antoine Armand, Laurent Saint-Martin"]
Présentation du PLF 2025 incluant l'exonération de droits de donation pour l'acquisition d'une résidence principale