Exonération de droits des dons d'argent affectés à la création ou à la reprise d'une PME

L'article 6 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises crée l'article 790 A bis du code général des impôts. Les dons de sommes d'argent en pleine propriété à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 €, si les sommes sont affectées dans les deux ans à la souscription au capital initial d'une PME ou à l'acquisition de biens affectés à une entreprise individuelle, si le donataire y exerce son activité principale pendant cinq ans et si l'activité est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le dispositif ne joue qu'une fois par donateur et s'applique aux sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.