Exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent jusqu'à 100 000 € affectés à une entreprise, une construction ou une rénovation
L'article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 crée une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d'argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, dans la limite de 100 000 € par donateur, à condition que les sommes soient affectées, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, à la souscription au capital d'une petite entreprise, à la construction de la résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique de celle-ci.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Familles transmettant une somme d'argent à un descendant (ou, à défaut, à un neveu ou une nièce) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 : jusqu'à 100 000 € sans droits de donation si l'argent finance la création ou le développement d'une petite entreprise, la construction de la résidence principale ou sa rénovation énergétique dans les trois mois.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)