Dons familiaux de sommes d'argent : exonération portée de 20 000 € à 30 000 € et prorogée jusqu'au 31 décembre 2005
La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie relève de 20 000 € à 30 000 € le plafond de l'exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit des dons de sommes d'argent créée par la loi du 9 août 2004 (dons aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut, aux neveux et nièces) et proroge le dispositif du 31 mai au 31 décembre 2005. Le plafond s'apprécie pour un même donateur et un même donataire sur l'ensemble de la période. La mesure s'applique à compter du 8 février 2005.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Familles qui donnent de l'argent à leurs descendants (ou neveux et nièces sans descendance) : jusqu'à 30 000 € par donataire sans droits de donation pour les dons faits jusqu'au 31 décembre 2005.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration