Exonération de droits sur les dons familiaux de sommes d'argent jusqu'à 30 000 €
L'article 8 de la loi TEPA crée l'article 790 G du code général des impôts : les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 30 000 € par donateur et par donataire. Le donateur doit avoir moins de soixante-cinq ans et le donataire être majeur ou émancipé ; le don doit être déclaré dans le mois. L'exonération se cumule avec les abattements en ligne directe, pour les petits-enfants et arrière-petits-enfants, pour les neveux et nièces et pour les personnes handicapées. Elle s'applique aux dons consentis à compter du 22 août 2007. Le dispositif existe toujours, avec un montant et une limite d'âge du donateur modifiés depuis.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un parent ou grand-parent de moins de 65 ans peut donner jusqu'à 30 000 € en argent à chaque enfant ou petit-enfant majeur sans droits, en plus des abattements existants. Aucun chiffrage officiel portant sur le plafond définitif de 30 000 € n'a été identifié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)