Exonération temporaire de droits de donation des dons de sommes d'argent jusqu'à 20 000 €

L'article 1er de la loi du 9 août 2004 exonère de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 20 000 € par donateur et par donataire, les dons de sommes d'argent en pleine propriété consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce. Le don doit être effectué entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 au profit d'un bénéficiaire majeur ; il n'est pas rapporté pour l'application de l'article 784 du code général des impôts et doit être déclaré dans le mois.