Exonération de droits, taxes et accises sur les biens de secours importés pendant l'état d'urgence sanitaire

L'article 1er de la première loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, un arrêté des ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'outre-mer fixe la liste des importations et livraisons de biens nécessaires au secours aux populations et au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui sont exonérées de taxes d'importation, de droits de douane, d'octroi de mer, de droits de circulation et de taxes d'accise dans les parties du territoire visées par le décret de mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire.