Exonération temporaire de droits de donation pour les terrains à bâtir et les logements neufs (jusqu'à 100 000 €)
L'article 8 de la loi de finances pour 2015 crée les articles 790 H et 790 I du code général des impôts. Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 € (enfant, ascendant, conjoint ou partenaire de PACS), 45 000 € (frère ou sœur) ou 35 000 € (autre personne), les donations en pleine propriété : de terrains à bâtir constatées par acte authentique signé en 2015, si le donataire s'engage à y construire des logements neufs dans un délai de quatre ans ; de logements neufs dont le permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, donnés dans les trois ans suivant le permis et jamais occupés. Les donations d'un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100 000 € au total. Le non-respect des conditions entraîne un droit complémentaire.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Mesure temporaire destinée à libérer du foncier constructible et à soutenir la construction de logements. Le rapport général du Sénat relève qu'aucune estimation de son coût ni de son effet sur le nombre d'opérations n'a été fournie.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne