Exonération des trois quarts des droits de succession et de donation sur les propriétés non bâties situées en site Natura 2000
L'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2005 complète le 2 de l'article 793 du code général des impôts par un 7°. Les successions et donations portant sur des propriétés non bâties, autres que les bois et forêts, incluses dans un site Natura 2000 sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur des trois quarts de leur valeur. L'acte doit être accompagné d'un certificat de la direction départementale de l'agriculture attestant d'un engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation, et l'héritier ou le donataire doit s'engager à appliquer pendant dix-huit ans des garanties de gestion définies par décret. L'exonération ne se cumule pas avec une autre exonération de droits de mutation à titre gratuit et est étendue à l'impôt de solidarité sur la fortune (article 885 H).
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEAucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les héritiers et donataires de terrains naturels classés Natura 2000 ne paient des droits que sur un quart de leur valeur, en échange d'une gestion écologique de dix-huit ans. Le rapporteur général du Sénat indiquait ne disposer d'aucune évaluation du coût.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)