Exonération de droits de succession pour les petites successions dispensées de déclaration
L'article 20 de la loi de finances pour 2004 crée l'article 796-0 du code général des impôts : les personnes dispensées de déposer une déclaration de succession sont exonérées de droits de mutation par décès. L'article 800 dispense de déclaration les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 10 000 €, et les autres héritiers lorsqu'il est inférieur à 3 000 €.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les enfants et le conjoint qui héritent d'un patrimoine brut de moins de 10 000 € (3 000 € pour les autres héritiers) n'ont ni déclaration à déposer ni droits à payer.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle