Exonération des droits de succession sur les immeubles situés en Corse prolongée jusqu'en 2010, puis réduite de moitié jusqu'en 2015

L'article 51 de la loi relative à la Corse insère l'article 1135 bis dans le code général des impôts. Les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de mutation par décès pour les successions ouvertes entre la publication de la loi et le 31 décembre 2010, puis à concurrence de la moitié de leur valeur pour les successions ouvertes du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015 ; le droit commun s'applique ensuite. L'exonération est subordonnée, pour les biens dont la propriété du défunt n'était pas constatée par un acte publié, à la publication des attestations notariées dans les vingt-quatre mois du décès. Le délai de déclaration de ces successions est porté à vingt-quatre mois jusqu'au 31 décembre 2008 et les exonérations d'actes de partage et de notoriété sont prolongées jusqu'en 2012. Les biens acquis à titre onéreux après la publication de la loi en sont exclus.