Exonération facultative de taxe de séjour pour le second semestre 2020
L'article 47 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 permet aux communes et intercommunalités ayant institué la taxe de séjour d'en exonérer totalement les redevables, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020 : pour la taxe de séjour forfaitaire, sur l'ensemble de l'année 2020 ; pour la taxe de séjour au réel, sur les nuitées comprises entre le 6 juillet et le 31 décembre 2020. Les délibérations prises à compter du 10 juin 2020 sont couvertes ; les sommes déjà acquittées sont restituées sur demande.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Touristes et hébergeurs des communes ayant délibéré : pas de taxe de séjour sur les nuitées du 6 juillet au 31 décembre 2020, et pas de taxe de séjour forfaitaire pour toute l'année 2020. Selon l'évaluation préalable, la perte maximale pour les collectivités serait de 285 M€, sans effet sur le budget de l'État.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration