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ExonérationTerminéeImpôt sur le revenuNational

Exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires (loi TEPA)

L'article 1er de la loi TEPA crée l'article 81 quater du CGI : les salaires versés au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 sont exonérés d'impôt sur le revenu, dans la limite de la majoration légale ou conventionnelle (25 % ou 50 %). L'exonération concerne les salariés du privé, et les agents publics selon les modalités du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007. Les montants exonérés restent pris en compte dans le revenu fiscal de référence.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Christine Lagarde
Gouvernement
InitiateurGVT
Éric Woerth
Gouvernement
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er octobre 2007

Impact de la mesure

Les salariés qui font des heures supplémentaires ne paient pas d'impôt sur le revenu sur la rémunération de ces heures.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (TEPA), art. 1er
JO : JORF du 22 août 2007
Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achatOfficielle
22 août 2007
Loi n° 2007-1223, article publié au JORFOfficielle
22 août 2007
Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi TEPAParlementaire
1er août 2007
Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi TEPAOfficielle
25 septembre 2007
Assemblée nationale, rapport n° 62 (2007) de la commission des financesParlementaire
5 juillet 2007
Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 (application aux agents publics)Officielle
5 octobre 2007

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
7 / 7 étapes
Complété
1er octobre 2007

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Application aux rémunérations des heures effectuées à compter du 1er octobre 2007 (art. 1er, XIII).
Source
Complété
25 septembre 2007

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Publication du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 fixant les modalités d'application de l'article 1er.
Source
Complété
21 août 2007

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, publiée au Journal officiel du 22 août 2007.
Source
Complété
16 août 2007

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-555 DC du 16 août 2007.
Source
Complété
1er août 2007

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote
Adopté
Adoption du texte de la commission mixte paritaire par l'Assemblée nationale (TA n° 22) puis par le Sénat le même jour.
Source
Complété
16 juillet 2007

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote
Adopté
Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (TA n° 2).
Source
Complété
27 juin 2007

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire
Acteurs
Christine Lagarde
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 4), urgence déclarée.
Source