Exonération d'impôt et de cotisations de l'indemnité de rupture conventionnelle des agents publics
La loi de finances pour 2020 étend aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle de la fonction publique, créées par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, l'exonération d'impôt sur le revenu prévue pour les ruptures conventionnelles du secteur privé. La LFSS pour 2020 (article 13) les exclut de l'assiette des cotisations sociales dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les fonctionnaires et agents contractuels de droit public quittant la fonction publique par rupture conventionnelle à partir de 2020. Coût fiscal estimé à 21 M€ en 2020, 31 M€ en 2021 et 41 M€ en 2022 selon les informations transmises au rapporteur général du Sénat.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)