Exonération fiscale des indemnités d'abattage sanitaire du cheptel
Les indemnités versées aux éleveurs pour l'abattage sanitaire de leur cheptel reproducteur sont exonérées d'impôt sur la part excédant la valeur comptable des animaux, à condition de reconstituer le cheptel dans les deux ans.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Dispositif général pour les indemnités de police sanitaire (article L.221-2 du code rural), utilisé notamment pour la dermatose nodulaire contagieuse et la tuberculose bovine. S'applique à l'impôt sur le revenu 2025 à 2027 et aux exercices ouverts du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 pour l'impôt sur les sociétés (articles 75-0 D et 208 octies du CGI).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration