Exonération d'impôt et de cotisations des indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de GPEC

L'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 permet à un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) de qualifier certains emplois de menacés. Les indemnités de départ volontaire versées aux salariés occupant ces emplois sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale (5° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI) et exclues de l'assiette des cotisations sociales, à condition que l'administration ne se soit pas opposée à la qualification d'emploi menacé, que le salarié ait retrouvé un emploi stable et qu'un comité de suivi l'ait constaté. Le décret n° 2007-603 du 25 avril 2007 (JO du 27 avril 2007) désigne le préfet comme autorité compétente et définit l'emploi stable (CDI, CDD ou intérim d'au moins six mois, création ou reprise d'entreprise). Le même article assujettit à la CSG la fraction des indemnités de rupture excédant l'indemnité légale ou conventionnelle.