Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités versées aux militaires engagés contre le covid-19
Les indemnités versées en 2020 aux militaires au titre de leur participation aux opérations des armées contre la propagation du covid-19 pendant l'état d'urgence sanitaire sont exonérées d'impôt sur le revenu. L'exonération ne se cumule pas avec celle de la prime exceptionnelle prévue par l'article 11 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les militaires mobilisés dans les opérations liées au covid-19 (notamment l'opération « Résilience ») ne déclarent pas ces indemnités au titre de l'impôt sur les revenus 2020.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)