Exonération d'impôt sur le revenu et de droits de succession des indemnités versées aux victimes de l'amiante
L'article 9 de la loi de finances pour 2005 crée le 33° bis de l'article 81 du code général des impôts : les indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ou par décision de justice sont exonérées d'impôt sur le revenu, y compris celles perçues depuis l'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Il ajoute aussi un 5° à l'article 775 bis : les réparations des préjudices liés à l'amiante sont déduites de l'actif des successions.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les victimes de l'amiante et leurs ayants droit ne paient pas d'impôt sur le revenu sur leurs indemnités, et ces indemnités n'alourdissent pas les droits de succession.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)