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ExonérationEn vigueurImpôt sur le revenuNational

Exonération d'impôt de l'intéressement des chefs d'entreprise affecté à un plan d'épargne d'entreprise

L'article 6 de la loi du 30 décembre 2006 complète l'article L. 441-6 du code du travail. Lorsqu'un chef d'entreprise ou un mandataire social bénéficiaire de l'intéressement, dans les entreprises qui peuvent leur en attribuer, affecte tout ou partie des sommes reçues à un plan d'épargne d'entreprise auquel il a adhéré, ces sommes sont exclues de ses bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux imposables. L'exclusion est plafonnée à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale. La mesure aligne le traitement des dirigeants non salariés sur celui des salariés, dont l'intéressement placé sur un plan d'épargne est exonéré d'impôt sur le revenu.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Jean-Louis Borloo

Gouvernement

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

1er janvier 2007

Impact de la mesure

Les dirigeants non salariés de petites entreprises qui placent leur intéressement sur un plan d'épargne d'entreprise ne sont pas imposés sur ces sommes, dans la limite de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2006-1770 du 30/12/2006 (participation et actionnariat salarié), art. 6

JO : JORF n° 303 du 31 décembre 2006

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salariéOfficielle

31 décembre 2006

Loi n° 2006-1770 du 30/12/2006, article 6 publié au JORFOfficielle

31 décembre 2006

Sénat, dossier législatif (Loi n° 2006-1770 du 30/12/2006 (participation et actionnariat salarié))Parlementaire

14 décembre 2006

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

8 / 8 étapes

Complété

1er janvier 2007

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Entrée en vigueur avec la loi publiée au JORF du 31 décembre 2006, pour les sommes attribuées à compter de 2007 (date retenue par défaut).

Complété

30 décembre 2006

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2006-1770, publiée au JORF n° 303 du 31 décembre 2006.

Complété

28 décembre 2006

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision n° 2006-545 DC du Conseil constitutionnel (partiellement conforme).

Complété

5 décembre 2006

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption du texte de la CMP par l'Assemblée nationale (TA n° 624) ; adoption définitive par le Sénat le 14 décembre 2006 (TA n° 29).

Complété

28 novembre 2006

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Réunion de la commission mixte paritaire.

Complété

9 novembre 2006

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption avec modifications en première lecture par le Sénat.

Complété

11 octobre 2006

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (TA n° 609).

Complété

21 juin 2006

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire

Acteurs

Jean-Louis Borloo

Dépôt du projet de loi à l'Assemblée nationale (n° 3175) ; lettre rectificative n° 3337 du 25 septembre 2006.