Exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des prêts familiaux consentis aux descendants pour l'achat de leur résidence principale

L'article 69 de la loi de finances rectificative pour 2005 crée le 9° sexies de l'article 157 du code général des impôts. Les intérêts perçus en rémunération de prêts d'une durée maximale de dix ans, consentis à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant qui utilise les fonds dans les six mois pour acquérir son habitation principale, sont exonérés d'impôt sur le revenu. L'exonération porte sur les intérêts correspondant à un montant de prêt de 50 000 € au plus par prêteur et par emprunteur ; au-delà, elle est proratisée. Elle s'applique aux prêts consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.