Exonération d'impôt sur le revenu des salaires des jobs d'été des jeunes de 21 ans au plus
L'article 89 de la loi de finances pour 2005 ajoute un 36° à l'article 81 du code général des impôts : les salaires versés aux enfants âgés de 21 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, pour une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires, sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de deux fois le montant mensuel du SMIC. La mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2005. Le projet du Gouvernement visait les moins de 18 ans dans la limite d'un SMIC mensuel ; l'Assemblée nationale a relevé l'âge et le plafond.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les revenus des jobs d'été des jeunes de 21 ans au plus ne sont plus imposés, jusqu'à deux SMIC mensuels par an, ce qui allège l'impôt des foyers qui les rattachent.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)