ExonérationEn vigueurImpôt sur le revenuNational

Exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations de permanence des soins des médecins installés en zone déficitaire

La rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone déficitaire en offre de soins (définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale) est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.

À l'origine de la mesure

InitiateurLR

Christian Ménard

Les Républicains

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

25 février 2005

Impact de la mesure

Médecins et remplaçants installés dans des zones manquant de médecins qui assurent des gardes : les sommes perçues pour jusqu'à 60 jours de permanence par an ne sont pas imposées.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 109

JO : JORF n° 46 du 24 février 2005 (NOR AGRX0300111L)

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 109 (JO n° 46 du 24 février 2005)Officielle

24 février 2005

Sénat, dossier législatif du projet de loi relatif au développement des territoires rurauxParlementaire

10 février 2005

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

7 / 7 étapes

Complété

25 février 2005

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Entrée en vigueur de la loi (date déduite : l'article ne fixe pas de date propre).

Source

Complété

23 février 2005

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (JO n° 46 du 24 février 2005).

Source

Complété

10 février 2005

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption du texte de la commission mixte paritaire par l'Assemblée nationale (le Sénat l'adopte le même jour).

Source

Complété

27 janvier 2005

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption en deuxième lecture par le Sénat.

Source

Complété

14 octobre 2004

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.

Source

Complété

18 mai 2004

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par le Sénat.

Source

Complété

30 janvier 2004

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale.

Source