Exonération d'impôt sur le revenu des primes versées aux médaillés des Jeux olympiques et paralympiques d'Athènes 2004
L'article 5 de la loi de finances pour 2005 exonère d'impôt sur le revenu les primes versées par l'État, après avis ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau, aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques d'Athènes de 2004. L'exonération reprend celles accordées pour les Jeux de Sydney et de Salt Lake City et s'étend aux sportifs handicapés.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les médaillés olympiques et paralympiques d'Athènes ne déclarent pas leurs primes de l'État dans leurs revenus de 2004.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle