Exonération d'impôt sur le revenu des primes des médaillés olympiques et paralympiques de Pékin et des prix Nobel
L'article 5 de la loi de finances pour 2009 exonère d'impôt sur le revenu les primes versées par l'État, après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau, aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques de Pékin en 2008. L'article 4 exonère de manière permanente les sommes perçues par les lauréats du prix Nobel, ainsi que celles attribuées au titre de récompenses internationales de niveau équivalent dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État (décret n° 2009-570 du 20 mai 2009).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les sportifs médaillés à Pékin ne sont pas imposés sur les primes versées par l'État. Les lauréats du prix Nobel et des récompenses équivalentes fixées par décret ne sont pas imposés sur les sommes reçues. Aucun chiffrage officiel n'a été retrouvé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)