Exonération d'impôt sur le revenu des salaires des apprentis portée au montant annuel du SMIC
L'article 26 de la loi de programmation pour la cohésion sociale modifie l'article 81 bis du code général des impôts. Les salaires versés aux apprentis sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance, au lieu de la limite d'exonération fixée au 2° bis de l'article 5 du code pour les personnes de moins de 65 ans. La mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2005.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un apprenti, ou le foyer qui le rattache, n'est imposé que sur la fraction de son salaire annuel dépassant le SMIC annuel ; la plupart des apprentis ne déclarent plus de revenu imposable.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration