Exonération d'impôt sur le revenu des salaires des jeunes étudiants jusqu'à 25 ans dans la limite de 3 SMIC mensuels
L'article 4 de la loi TEPA réécrit le 36° de l'article 81 du code général des impôts. Sur option, les salaires perçus par les jeunes de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, pour des activités exercées pendant leurs études secondaires ou supérieures ou pendant leurs congés scolaires ou universitaires, sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC par an. Les agents publics rémunérés dans le cadre de leur formation sont exclus. L'option est possible dans la déclaration personnelle du jeune ou dans celle du foyer fiscal de rattachement. La mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2007.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les étudiants et lycéens de 25 ans au plus qui travaillent pendant leurs études ou leurs vacances ne paient pas d'impôt sur le revenu sur ces salaires jusqu'à trois SMIC mensuels par an, qu'ils déclarent seuls ou soient rattachés au foyer de leurs parents.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Transmission Assemblée nationale
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration