Exonération d'impôt sur le revenu de la solde des réservistes opérationnels inscrite dans la loi
L'article 45 de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire insère un 29° bis à l'article 81 du code général des impôts : la solde et les accessoires versés aux réservistes opérationnels (article L. 4251-1 du code de la défense), ainsi que la prime de fidélité et les autres mesures d'encouragement, sont exonérés d'impôt sur le revenu. Selon l'auteur de l'amendement, cette exonération reposait jusque-là sur une instruction fiscale du 10 février 1999 ; l'article lui donne une base légale sans en élargir la portée.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Réservistes opérationnels des armées : leur solde, ses accessoires, la prime de fidélité et les autres mesures d'encouragement restent exclus du revenu imposable, désormais en vertu de la loi. Pas de changement annoncé du montant d'impôt dû par rapport à la pratique antérieure.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements