Exonération d'impôt sur le revenu des ventes d'électricité photovoltaïque des particuliers (3 kWc au plus)
L'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008 crée l'article 35 ter du CGI. Les personnes physiques qui vendent l'électricité produite par des installations photovoltaïques d'une puissance de 3 kilowatts crête au plus, raccordées au réseau public en deux points au plus et non affectées à une activité professionnelle, sont exonérées d'impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes. La mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2008.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les particuliers équipés de petits panneaux solaires qui revendent leur électricité au réseau n'ont pas à déclarer ni à payer d'impôt sur le revenu sur ces recettes.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)