Exonération d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux des fondations reconnues d'utilité publique
L'article 20 de la loi de finances pour 2005 réécrit le III de l'article 219 bis du code général des impôts : les fondations reconnues d'utilité publique sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour leurs revenus patrimoniaux (revenus fonciers, agricoles et mobiliers mentionnés au I de cet article), qui étaient jusque-là taxés à taux réduit avec un abattement. L'article a été inséré au Sénat sur proposition de la commission des finances, après la suppression de l'avoir fiscal.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les fondations reconnues d'utilité publique ne paient plus d'impôt sur les sociétés sur les revenus de leur patrimoine.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)