Exonération d'impôt sur les sociétés des unions d'économie sociale du logement
L'article 110 de la loi de programmation pour la cohésion sociale crée le 4° quater du 1 de l'article 207 du code général des impôts : les unions d'économie sociale (article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation) dont les dirigeants ne sont pas rémunérés sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour leurs opérations relevant du service d'intérêt général du logement social, pour les produits des locaux annexes des ensembles d'habitation et pour les produits financiers de leur trésorerie. La mesure s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les unions d'économie sociale qui logent des ménages modestes sont alignées sur les organismes HLM et ne paient plus d'impôt sur les sociétés sur ces activités.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel