Exonération « jeunes agriculteurs » ouverte aux collaborateurs d'exploitation qui deviennent chefs d'exploitation
L'article 10 de la LFSS 2026 crée un II à l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime : les personnes ayant exercé au moins cinq ans sous le statut de collaborateur du chef d'exploitation (article L. 321-5) et qui choisissent, au terme de ce délai, le statut de chef d'exploitation bénéficient de l'exonération partielle de cotisations des jeunes agriculteurs, sans condition d'âge, à condition de s'engager à exercer à titre principal ou exclusif comme chef d'exploitation pendant au moins cinq ans. Le décret n° 2026-757 du 8 août 2026 fixe les modalités (attestation sur l'honneur transmise à la caisse de MSA).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les collaborateurs d'exploitation, souvent conjoints d'exploitants, qui deviennent chefs d'exploitation après cinq ans de collaboration : ils accèdent à l'exonération partielle dégressive de cotisations réservée jusque-là aux jeunes agriculteurs. Applicable aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2027.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)