Exonération de plus-value immobilière étendue aux deux premières cessions de leur habitation en France par les non-résidents

L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2005 modifie le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts. L'exonération de plus-value immobilière dont bénéficient les ressortissants de l'Union européenne non-résidents pour la cession de leur habitation en France, jusque-là limitée à une résidence par contribuable, est étendue aux deux premières cessions. La seconde cession n'est exonérée que si le contribuable ne dispose d'aucune autre propriété en France à cette date et si elle intervient au moins cinq ans après la première. Les conditions antérieures restent applicables : domicile fiscal en France pendant au moins deux ans auparavant et libre disposition du bien. La mesure s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2006.