Exonération de la plus-value sur la première cession d'un logement autre que la résidence principale en cas de réemploi
La loi de finances pour 2012 exonère d'impôt la plus-value réalisée lors de la première cession d'un logement autre que la résidence principale, lorsque le vendeur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédentes. L'exonération porte sur la fraction du prix réemployée, dans les 24 mois, à l'achat ou à la construction de sa résidence principale ; elle est remise en cause si les conditions ne sont pas respectées.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les vendeurs d'un logement secondaire ou locatif qui ne possèdent pas leur résidence principale et achètent ou font construire celle-ci dans les deux ans. Applicable aux cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne