Exonération des plus-values de cession d'une branche d'activité de valeur au plus 300 000 € (2004-2005)
L'article 13 de la loi du 9 août 2004 crée l'article 238 quaterdecies du code général des impôts : les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession à titre onéreux d'une branche complète d'activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sont exonérées lorsque la valeur des éléments cédés servant d'assiette aux droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 €. Le cédant doit être une entreprise à l'impôt sur le revenu, un organisme sans but lucratif, une collectivité ou une société détenue à 75 % au moins par des personnes physiques. Les plus-values immobilières restent imposables. Le régime vise les cessions intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Un entrepreneur ou une petite société qui vend une branche complète d'activité valant au plus 300 000 € entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 ne paie pas d'impôt sur la plus-value réalisée (hors immobilier).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration