Exonération des plus-values de cession d'immeubles aux organismes HLM et taux réduit d'impôt sur les sociétés pour ces cessions
L'article 34 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 exonère d'impôt sur le revenu les plus-values immobilières des particuliers réalisées lors de la cession de biens à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou à un organisme agréé (article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation), pour les cessions réalisées avant le 31 décembre 2007 (CGI, art. 150 U, II, 7°). Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, les plus-values nettes de ces mêmes cessions sont imposées au taux réduit prévu au IV de l'article 219 (CGI, art. 210 E, III). Le Gouvernement devait remettre un rapport d'évaluation avant le 1er octobre 2007.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les particuliers qui vendent un bien à un bailleur social avant fin 2007 ne paient pas d'impôt sur la plus-value ; les sociétés paient l'impôt sur les sociétés au taux réduit.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP