Exonération des plus-values professionnelles des entrepreneurs individuels partant à la retraite

L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2005 crée l'article 151 septies A du code général des impôts. Les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle, ou de l'intégralité des parts d'une société de personnes dans laquelle le cédant exerce son activité, sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque l'activité a été exercée pendant au moins cinq ans, que le cédant cesse toute fonction et fait valoir ses droits à la retraite dans l'année qui suit, qu'il ne détient pas plus de 50 % de l'entreprise cessionnaire et que l'entreprise est une PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou bilan inférieur à 43 millions d'euros). Les plus-values immobilières restent imposées dans les conditions de droit commun. Le dispositif s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.