Exonération plus-values départ retraite dirigeants PME (500 000€)
Abattement fixe de 500 000€ sur les plus-values de cession de titres de PME réalisées lors du départ à la retraite du dirigeant. Applicable de 2018 à 2031
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Abattement fixe de 500 000€ sur plus-values de cession de parts/actions de PME (<250 salariés, <50M€ CA) par dirigeant partant à la retraite. Conditions : détention ≥25% depuis 5 ans, départ retraite dans les 2 ans. Non cumulable avec l'abattement proportionnel pour durée de détention.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne