Exonération des plus-values de transmission d'entreprises individuelles et refonte de l'exonération des petites entreprises
L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2005 crée l'article 238 quindecies du code général des impôts : les plus-values réalisées lors de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, exercée depuis au moins cinq ans, sont exonérées en totalité lorsque la valeur des éléments transmis ne dépasse pas 300 000 € et en partie, de façon dégressive, entre 300 000 € et 500 000 €. Les biens immobiliers restent imposés dans les conditions de droit commun. L'article 37 réécrit l'article 151 septies : les plus-values des activités exercées à titre professionnel depuis au moins cinq ans sont exonérées en totalité si les recettes annuelles ne dépassent pas 250 000 € (vente de marchandises, hébergement, activités agricoles) ou 90 000 € (autres activités), et en partie jusqu'à 350 000 € ou 126 000 € ; l'article 202 bis est abrogé. Ces dispositions s'appliquent aux transmissions et plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les petites entreprises individuelles cédées pour moins de 500 000 € et les très petites entreprises dont les recettes restent sous les seuils échappent tout ou partie de l'imposition de leurs plus-values. Le rapporteur général du Sénat évaluait à environ 30 millions d'euros le surcoût de l'article 34 par rapport au dispositif antérieur.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)