Exonération fiscale et sociale des pourboires versés en 2022 et 2023
L'article 5 de la loi de finances pour 2022 exclut de l'assiette des cotisations et contributions sociales, et exonère d'impôt sur le revenu, les sommes remises volontairement par les clients en 2022 et 2023 pour le service, directement aux salariés ou reversées par l'employeur au personnel en contact avec la clientèle. Le bénéfice est réservé aux salariés dont la rémunération n'excède pas 1,6 SMIC. Les sommes exonérées sont ajoutées au revenu fiscal de référence.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Salariés en contact avec la clientèle (hôtellerie, restauration notamment) rémunérés jusqu'à 1,6 SMIC : les pourboires perçus en 2022 et 2023 ne supportent ni cotisations ni impôt sur le revenu. Le dispositif a ensuite été prolongé par la loi de finances pour 2025.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne